M.B. Index des textes promulgués le 11 avril 1999

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loi

type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011096 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999002052 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type loi prom. 11/04/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999015182 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997 (2) (3) type loi prom. 11/04/1999 pub. 02/09/2004 numac 2004015113 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme type loi prom. 11/04/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999021272 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/10/1999 numac 1999015173 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement, signé à Bruxelles le 16 mars 1995 type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011117 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011097 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003279 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être inflig type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011095 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999012160 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999012116 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fon type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999012117 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en exécution de la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, relative à l'a type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999012174 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999012156 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999022344 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1998 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999022367 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999022371 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Centre provincial de Formation et de Perfectionnement des Secouristes-Ambulanciers » organisé par la Province de Liège type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999022372 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « West-Vlaamse Brandweerschool » type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999022347 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999022341 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999022345 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999022342 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1998 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999022343 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1998 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999016198 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012168 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la prépension type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012167 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant les vacances, les type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012157 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la Convention col type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012159 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la description de type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012180 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte d type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012145 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant annulation du fonds type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012153 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la politique d'e type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012152 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant un accord sectori type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012165 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, afférente aux procédures c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012175 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012176 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification des statuts type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999012179 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012169 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des emp type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012151 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'acc type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999022354 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours institutée auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, pour ce qui est des affaires envisagées à l'a type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016220 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, §§ 2 et 2bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003221 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la transformation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société anonyme et portant certains dispositions transitoires type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999022324 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999022323 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999022325 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999000256 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux. type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999009451 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour les candidats référendaires près la Cour de cassation type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999009457 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour les candidats référendaires près la Cour de cassation type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999003266 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instrume type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999015100 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999002050 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999022322 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016110 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999003222 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000258 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000257 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999003174 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto », loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999000237 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges d type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999012222 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la justice Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999022338 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016107 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999003265 source ministere des finances Arrêté royal portant nomination des liquidateurs et fixant les modalités de la liquidation de l'Institut de Réescompte et de Garantie type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002036 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999012184 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999012183 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999012327 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999012328 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012173 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012172 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999011135 source ministere des affaires economiques et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012326 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999011137 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999011131 source ministere des affaires economiques Arrêté royal déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022352 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999009466 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999000255 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Con type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999000309 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999022389 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999012232 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999022390 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022470 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/04/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999012231 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

erratum

type erratum prom. 11/04/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999003418 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles Errata type erratum prom. 11/04/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999016237 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Erratum
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