M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 1999

Accès rapide:

loi

type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 03/09/1999 numac 1999003290 source ministere des finances Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international type loi prom. 26/04/1999 pub. 24/09/1999 numac 1999003288 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999012260 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022467 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 49quater de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999022857 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1999 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Institut nationa type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999014120 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999014119 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999 type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999022384 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012254 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999012270 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999022485 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant création d'une Commission de coordination de la politique antibiotique type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 14/07/1999 numac 1999002070 source ministere de la fonction publique Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012287 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012281 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au paiement des jours de carence type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012284 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvr type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012269 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Sociaal Fonds Soc type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012256 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, port type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012286 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des salaires minima applicables dans les entreprises des services réguliers spéciali type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012277 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012252 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012261 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012288 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012253 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012255 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesu type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022448 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant les Président, Vice-présidents et membres du Conseil national des accoucheuses type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999022478 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de gestion du Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022376 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée l type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012239 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022377 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012241 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022362 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012237 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009543 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999012215 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012236 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012240 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse, et la Commission paritaire nationale auxiliaire pou type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999022381 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022375 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022441 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d' type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022442 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999011147 source ministere des affaires economiques Arrêté royal déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003238 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022380 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999002078 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de certaines institutions universitaires libres type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999016199 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022379 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999021256 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012238 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003270 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999014121 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022378 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999014122 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999014124 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999014123 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999014125 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales

décret

type décret prom. 26/04/1999 pub. 17/07/1999 numac 1999033088 source ministere de la communaute germanophone Décret sur les médias type décret prom. 26/04/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999029442 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de nouvelles études dans les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type décret prom. 26/04/1999 pub. 15/01/2000 numac 1999033075 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 16 février 1998 portant agréation et subventionnement des sociétés et fédérations en matière de folklore type décret prom. 26/04/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999029355 source ministere de la communaute francaise Décret organisant le sport en Communauté française type décret prom. 26/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999033086 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'enseignement fondamental ordinaire type décret prom. 26/04/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999029312 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires

circulaire

type circulaire prom. 26/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999002065 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 474. - Recommandations pour l'octroi de dispenses de service à l'occasion d'élections

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999029305 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques

erratum

type erratum prom. 26/04/1999 pub. 17/11/1999 numac 1999002150 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de certaines institutions universitaires libres. -

règlement

type règlement prom. 26/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999022400 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type règlement prom. 26/04/1999 pub. 17/02/2000 numac 2000022129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
^