M.B. Index des textes promulgués le 6 mai 1999

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loi

type loi prom. 06/05/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003330 source ministere des finances Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers type loi prom. 06/05/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999000418 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 08/12/2016 numac 2016000745 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination offi type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999003316 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999003631 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000332 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 24 à 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relatifs aux élections des Conseils régionaux, et de dispositions légales modifiant ces a type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012427 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012423 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publiqu type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999000286 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1998 fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d' type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999000282 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1995 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003321 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000293 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999012336 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant certains établissements à occuper certains travailleurs le dimanche type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999000364 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les normes de l'intervention financière de l'Etat dans les coûts d'investissement consentis par les communes pour acquérir des systèmes de vote automatisé destinés à être utilisés lors des élections simultanées du 13

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 10/11/1999 numac 1999027778 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à usages d'artisanat, de PME et de services certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Enghien type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027700 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 16/03/2000 numac 1999022455 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil nationa type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012414 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999031265 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Anderlecht type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999031267 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Molenbeek-Saint-Jean type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999031266 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Evere type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999031268 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Schaerbeek type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999031249 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le recrutement et le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999031235 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 13/09/2000 numac 2000031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire des communes d'Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999031236 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027645 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Liège-Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027516 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027646 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée du Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027534 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027648 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Namur type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027647 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027643 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée du Brabant wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027642 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative centrale type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027644 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999027363 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon définissant les règles relatives aux délégations accordées aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut du Patrimoine wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027453 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027454 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999027469 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 portant nomination des membres wallons du conseil d'administration de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes en type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027488 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027489 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale de l'Agence wallonne des Télécommunications type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Institut du Patrimoine wallon sont désignés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999027477 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'Investissement de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999027505 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et port type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027455 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon transférant des membres du personnel de la Région wallonne à la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027490 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert dans le patrimoine de l'Institut scientifique de Service public des biens de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transférés à la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999027476 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de Gestion et de Participations

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999027666 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne type décret prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027458 source ministere de la region wallonne Décret créant la société anonyme de droit public « Société de garantie régionale wallonne » (1) type décret prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027456 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne type décret prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027491 source ministere de la region wallonne Décret de programmation budgétaire des cofinancements des interventions du Fonds social européen type décret prom. 06/05/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027813 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027457 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027447 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993 type décret prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027444 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement type décret prom. 06/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999027461 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne type décret prom. 06/05/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999027638 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne type décret prom. 06/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999027512 source ministere de la region wallonne Decret relatif aux organismes touristiques type décret prom. 06/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999027517 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles type décret prom. 06/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999027483 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genèv type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027479 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998 type décret prom. 06/05/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999027471 source ministere de la region wallonne Décret modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale type décret prom. 06/05/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999027446 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998 ainsi qu'à l'Ac type décret prom. 06/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027478 source ministere de la region wallonne Décret portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie type décret prom. 06/05/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999027448 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998 ainsi qu'à l'Ac

circulaire

type circulaire prom. 06/05/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999002058 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 475. - Engagement de contractuels en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances en 1999

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999027673 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à des expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne et de Donceel (ex-Jeneffe)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999029377 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant un projet radiophonique visé à l'article 1erbis, 2°, de l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au Fonds d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/05/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999029444 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1998-1999, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'E type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/05/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999029467 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique

erratum

type erratum prom. 06/05/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999027820 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne. - Erratum type erratum prom. 06/05/1999 pub. 10/10/2003 numac 2003201259 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 06/05/1999 pub. 21/05/2003 numac 2003031281 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant le statut pécuniaire et la carrièr du secrétaire-receveur de la Fondation des Bourses d'Etudes du Brabant
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