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M.B. Index des textes promulgués le 10 août 1999

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/08/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999011299 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme « Pallowin Entreprise Co Ltd Taïwan Roc » type arrêté ministériel prom. 10/08/1999 pub. 31/08/1999 numac 1999016289 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture chargés de proposer le règlement transactionnel prévu par la loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
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