M.B. Index des textes promulgués le 11 septembre 1999

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/09/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999003541 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs à apposer sur les produits soumis à écotaxe type arrêté ministériel prom. 11/09/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999003540 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe
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