M.B. Index des textes promulgués le 12 novembre 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 22/03/2000 numac 1999012782 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés occupés chez les notaires, relative aux mesures relatives à l'emploi et à l'évolution des charges salarial type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012781 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le versement, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012779 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative à l'accorage et à l'arrimage des marchandises à bord de navires de type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012793 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et s type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 06/01/2000 numac 1999012780 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, portant abrogation de la convention collective de travail du 24 février 1992 oc type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 06/01/2000 numac 1999012783 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fond type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 03/02/2000 numac 1999012777 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1997-1998 pour les ouvriers portuaires type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 11/02/2000 numac 1999012788 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montan type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 22/03/2000 numac 1999012795 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012786 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'exécution de la conven type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999012775 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation su type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012776 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la lia type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012790 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la prorogation de la convent type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012784 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements d'emploi type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012792 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999012778 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012794 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse sa type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012789 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. au personnel roulant des entreprises de services publics d'aut type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012785 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime en 1997 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus q type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012791 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains chauffeurs victimes des blocages routiers en France

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/11/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999016371 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 12/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999010073 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution d
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