M.B. Index des textes promulgués le 25 novembre 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 05/10/2000 numac 1999012823 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instituant un "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid" et en fixant ses statut type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012829 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012847 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation extraordinaire au "Fonds social des entreprises de carrosserie" type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012817 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds s type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012833 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. au personnel roulant des entreprises de services publics d'aut type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012850 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois en 1998 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entre type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012819 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de transport routier de choses pour compte de tie type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999021594 source services du premier ministre Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999021592 source services du premier ministre Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 08/01/2000 numac 1999011455 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des briquets à gaz rechargeables de la marque « Dora », modèle « Las Vegas Party Lighter » type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 15/01/2000 numac 1999012835 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999024099 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Env type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 17/02/2000 numac 1999012848 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux nouveaux régimes de travail en exécution de l'article 15 "Flexibilité" de l'accord type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 17/02/2000 numac 1999012825 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012832 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012849 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 in type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 11/02/2000 numac 1999012837 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012820 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 29/01/2000 numac 1999011457 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et de Redéploiement des Energies type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 29/01/2000 numac 1999011438 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif aux élections des comités pour la prévention et la protection au travail dans les mines, minières et carrières souterraines type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999021591 source services du premier ministre Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999021593 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1989 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012834 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998 à 55 et 56 a type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999011454 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du plateau de service en métal argenté de marque « Silver » type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999003639 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012827 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012826 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la prolongation de la convent type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012824 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des group type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999012838 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative au travail à temps partiel volontaire type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012828 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de tra type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012831 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012842 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012839 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la conclusion d'un accord pour l'emploi dans les entrepri type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999024091 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012840 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 19 type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012818 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1998 relative à la type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012822 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012821 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'accord pour l'emploi type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012836 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999011419 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque « KINTOY » type arrêté ministériel prom. 25/11/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999024019 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 25/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999003634 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A. type arrêté ministériel prom. 25/11/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999014285 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 portant nomination des membres du Comité consultatif des Auxiliaires de transport de marchandises

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/1999 pub. 15/02/2000 numac 2000031042 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par la S.D.R.B. d'un immeuble sis à la Porte d'Anderlecht à Bruxelles, rue Héris 7, afin de réaliser sa mission de rénovation urbai type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/1999 pub. 28/01/2000 numac 2000031033 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par la S.D.R.B. d'un immeuble sis à la Porte d'Anderlecht à Bruxelles, rue Héris n° 7, afin de réaliser sa mission de rénovation u type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/1999 pub. 20/10/2000 numac 2000031298 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 4 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/11/1999 pub. 15/12/1999 numac 1999027806 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/11/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999027799 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/11/1999 pub. 23/03/2000 numac 2000029089 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant le deuxième vice-président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

erratum

type erratum prom. 25/11/1999 pub. 06/05/2000 numac 2000012368 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 25/11/1999 pub. 06/07/2000 numac 2000033013 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1962 fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écol
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