Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 11 décembre 1999

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/12/1999 pub. 29/03/2000 numac 2000027122 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH85 à 88 dit « Poteries Guyaux et voisines » à Châtelet
^