M.B. Index des textes promulgués le 21 janvier 2001

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/01/2001 pub. 07/03/2001 numac 2001035197 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa,
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