M.B. Index des textes promulgués le 2 avril 2001

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loi

type loi prom. 02/04/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000403 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 type loi prom. 02/04/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001021208 source services du premier ministre Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage type loi prom. 02/04/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001021209 source services du premier ministre Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 18/05/2001 numac 2001012252 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionn type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 18/05/2001 numac 2001012269 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001012275 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001012251 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001012236 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001012253 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation au Fonds social du commer type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1997-1998 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001012237 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à l type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 16/05/2001 numac 2001012238 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la formation et l' type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 16/05/2001 numac 2001012276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 18/05/2001 numac 2001012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 ju type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 22/05/2001 numac 2001012250 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative aux petits chômages type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 22/05/2001 numac 2001012235 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative au protocole de convention "industrie du béton" pour les années 199 type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001022927 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Algemene Compensatiekas voor Werknemers » à Anvers type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012231 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvr type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 30/08/2001 numac 2001012270 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 24 mars 1997 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 26 mars 1997 au sein de la Commi type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1997-1998 pour les ouvriers portuaires type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001012258 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au Fonds social de l'indu type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'une cotisation des employeurs au Fonds social de l type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001012225 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001011172 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001012266 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 22/05/2001 numac 2001012263 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'une commission du contentieux -"emploi" type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 16/05/2001 numac 2001012267 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - indemnité particulière pour type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 15/05/2001 numac 2001012223 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001012268 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 26/04/2001 numac 2001000406 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines cat type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 25/04/2001 numac 2001012203 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires economiques Arrêté royal adaptant la liste des mesures en faveur de l'emploi reprise dans le bilan social type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 25/04/2001 numac 2001012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la consolidation des acquis de la convention collective de travail type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 24/04/2001 numac 2001012286 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 24/04/2001 numac 2001012283 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail dans le secteur briquetier type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 21/04/2001 numac 2001012285 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'exi type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 21/04/2001 numac 2001012282 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi prises en application de l'accord type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001021231 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 25/04/2001 numac 2001012229 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1991, relative à l type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001022195 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSSAPL, visé à l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions social type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 12/04/2001 numac 2001012224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1973 instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001012222 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988, relative à l'octroi des timbres de type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001012227 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988, relative à l'octroi des timbres de type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 03/05/2001 numac 2001012284 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurit type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012242 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 03/05/2001 numac 2001012226 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1997-1998 pour les trieurs de fruits type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012241 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 09/05/2001 numac 2001016124 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012249 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transfo type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 09/05/2001 numac 2001012274 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001011155 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 88 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 02/04/2001 pub. 15/05/2001 numac 2001027269 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 des divisions organiques 13 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 02/04/2001 pub. 06/04/2001 numac 2001003194 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 02/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001016121 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 portant nomination des membres de la commission chargée d'administrer le patrimoine de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté ministériel prom. 02/04/2001 pub. 28/04/2001 numac 2001009317 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. 02/04/2001 pub. 04/05/2001 numac 2001021234 source services du premier ministre Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum
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