M.B. Index des textes promulgués le 13 mai 2001

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arrêt

type arrêt prom. 13/05/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001031270 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos
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