M.B. Index des textes promulgués le 9 juin 2001

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001016207 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées
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