M.B. Index des textes promulgués le 4 juillet 2001

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loi

type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001012626 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'octroi d'une prime aux ouvriers syndiqués type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 21/11/2001 numac 2001012645 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant modification des statuts du "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 21/11/2001 numac 2001012644 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu du travail dans le type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 24/10/2001 numac 2001000632 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions relatives au blanchiment d'argent de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la lé type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 21/11/2001 numac 2001012628 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de départ dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compt type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012662 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 29/11/2001 numac 2001012663 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission pa type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012631 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existen type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012619 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative aux initiatives en faveur de l'emploi et de la format type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 21/11/2001 numac 2001012647 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 21/11/2001 numac 2001012648 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour les années 1999-2000 dans le sous-secteur des entreprises de déménageme type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012637 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la réduction du temps de travail type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001012621 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 197 type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant prorogation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012630 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012642 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001012625 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 1995 relative à type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 26/10/2001 numac 2001000643 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions param type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012635 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux avantages supplémentaires type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012632 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail, à la promotion de l'emploi, à la sauvegarde type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012623 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécu type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012671 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012670 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la formation et l'emploi dans les entreprises de la presse type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012643 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012640 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation po type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001012660 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001012650 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de t type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001012620 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 19/01/2002 numac 2001022613 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifée de non conventionnelle type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012627 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation po type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012636 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001012659 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 9 août 1972 relative au statut des délégations type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012624 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 2 type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012638 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'indexation des salaires pour les ouvri type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012639 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la concertation lors de chômage temporaire pour raisons type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'abrogation du "Fonds de type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001012646 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concern type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 01/12/2001 numac 2001012661 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'obligation d'information de contrats à durée déterminée et travail intér type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001012634 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures pour l'emploi type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001012641 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'utilisation de la feuille journalière de prestations pour le personnel non-roulant dans le type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 25/06/2012 numac 2012202967 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 18/10/2001 numac 2001000640 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001021353 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001012674 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services funéraires type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021383 source services du premier ministre ministere des affaires economiques Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même de type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 02/08/2001 numac 2001012651 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrie type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 01/08/2001 numac 2001021382 source services du premier ministre, et ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 01/08/2001 numac 2001000701 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001000741 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001012614 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 26/07/2001 numac 2001022521 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1998 fixant les dispositions pécuniaires relatives à certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 26/07/2001 numac 2001022520 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1998 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 26/07/2001 numac 2001011301 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001002077 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009620 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009619 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001022420 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance des médicaments contenant un ou des tétrahydrocannabinol type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 12/07/2001 numac 2001002049 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 12/07/2001 numac 2001022472 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 11/07/2001 numac 2001016239 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001012675 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'horticulture type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001022519 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur" type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001022518 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur » type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001022528 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 02/10/2001 numac 2001016250 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/08/2001 numac 2001012672 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 03/10/2001 numac 2001000641 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 04/10/2001 numac 2001022621 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1993 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue de laboratoire médical et portant fixation de la liste des actes dont celu type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 13/10/2001 numac 2001000656 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 13/10/2001 numac 2001000642 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 17/10/2001 numac 2001000631 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la fixation de type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001012615 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des carrières type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 22/08/2001 numac 2001003389 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la composition des commissions des pensions de réparation type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001003370 source ministere des finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 14/08/2001 numac 2001011323 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'etiquetage et la Publicité écologiques type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 14/08/2001 numac 2001011322 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1998 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001022517 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 14/08/2001 numac 2001011324 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001012673 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/07/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001022486 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, a type arrêté ministériel prom. 04/07/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001022487 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le

erratum

type erratum prom. 04/07/2001 pub. 08/11/2001 numac 2001009858 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire. - Errata

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. 04/07/2001 pub. 14/07/2001 numac 2001021374 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Erratum
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