M.B. Index des textes promulgués le 29 août 2001

Accès rapide:

document

type document prom. 29/08/2001 pub. 02/10/2001 numac 2001000873 source ministere de l'interieur Enregistrement des dernières volontés en matière de mode de sépulture. - Modification type document prom. 29/08/2001 pub. 13/02/2002 numac 2001001102 source ministere de l'interieur Enregistrement des dernières volontés en matière de mode de sépulture. - Modification. - Traduction allemande
^