M.B. Index des textes promulgués le 26 décembre 2001

Accès rapide:

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/12/2001 pub. 25/01/2002 numac 2002029031 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse
^