M.B. Index des textes promulgués le 27 décembre 2001

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001010117 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
^