M.B. Index des textes promulgués le 4 février 2002

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loi

type loi prom. 04/02/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002015015 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 13/02/2002 numac 2001003582 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 27/01/2006 numac 2002012248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'introduction d'une nouvelle classification avec les conditions de type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002009127 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002012244 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 10/04/2002 numac 2002012249 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000 type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 20/04/2002 numac 2002012242 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prolongation de l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 26/04/2002 numac 2002012246 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 26/04/2002 numac 2002012239 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux primes d'équipes, en exécution de l'article 4.5. de l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 26/04/2002 numac 2002012245 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la reconnaissance de la fonction représentative, en exécution de l'article 9.1. type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002012250 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 16/05/2002 numac 2002012247 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionelle à temps type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002012240 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et i type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012241 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1997, relative type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012243 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'accord national 1995-1996 type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002022155 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des classes moyennes et de l'agriculture ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux pains et autres produits de la boulangerie type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012257 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérati type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 27/02/2002 numac 2002012262 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de bateaux de pêche et réparation de bateaux situées à Zeebruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans les type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002022139 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, béta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de supports d'éclairage en aluminium, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 07/03/2002 numac 2002016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36terdecies du 16 octobre 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des m type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012256 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 58ter du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 remplaçant la conv type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002012263 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1) type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quaterdecies du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012260 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46duodecies du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encad type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002012261 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de montage de constructions métalliques situées à Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le ma type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012258 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies quater du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instit type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002012265 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, de poêles cheminées, de chaudières et d'inserts, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/02/2002 pub. 22/03/2002 numac 2002027269 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 26 mars 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH17 dit « Glaverbel-Verrerie de la Discipline » sis à Charleroi

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/02/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002029106 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg - Robert Schuman type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/02/2002 pub. 23/03/2002 numac 2002029145 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'auto type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002029103 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des services du Gouvernement de la Communauté française
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