M.B. Index des textes promulgués le 17 février 2002

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loi

type loi prom. 17/02/2002 pub. 16/03/2002 numac 2002000212 source ministere de l'interieur Loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 15/05/2002 numac 2002015030 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le type loi prom. 17/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002007057 source ministere de la defense Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne type loi prom. 17/02/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002015038 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997 type loi prom. 17/02/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/03/2004 numac 2004015026 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, fai type loi prom. 17/02/2002 pub. 11/08/2004 numac 2004015109 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Traités suivants : type loi prom. 17/02/2002 pub. 04/11/2004 numac 2004015200 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Traités suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes, faits à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Be type loi prom. 17/02/2002 pub. 16/09/2005 numac 2005015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1ø Convention, établie sur la base de l'artile K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 2 type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 23/05/2002 numac 2002012315 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 16/04/2002 numac 2002012291 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, prolongeant la convention collective de travail du 19 mai 1999 concernant l type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002012295 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002012306 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002012300 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la prime aux syndiqués type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 23/05/2002 numac 2002012301 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1991 octroyant une prime de fin d'a type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002012314 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 co type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 27/06/2002 numac 2002012289 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord-cadre pour les services complémentaires et logistiques pour le por type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 09/09/2014 numac 2014000686 source service public federal finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012303 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialis type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002012307 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le secteur d type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012288 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de tra type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002012308 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à temps plein dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 26/07/2002 numac 2002012318 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension ant type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002022181 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales » à Anvers type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002022161 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002000169 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 03/07/2002 numac 2002012298 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière en exécution du protocole de type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002012294 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002012299 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'allocation de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 15/03/2002 numac 2002009139 source ministere de la justice Arrêté royal portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 15/03/2002 numac 2002009131 source ministere de la justice Arrêté royal portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l'« Orde van Vlaamse balies » type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002016053 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités profe type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002016054 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002000108 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant désignation nominative en exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2001010067 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2001010069 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 27/02/2002 numac 2002003056 source ministere de l'interieur et ministere des finances Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 27/02/2002 numac 2001010052 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 27/02/2002 numac 2002009179 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire et l'arrêté royal du type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002012296 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002012290 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution d type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 06/04/2002 numac 2002021060 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 portant nomination des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 20/04/2002 numac 2002012293 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'accord sectori type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002012304 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de c type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002012302 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la programmation sociale 2001 et 2002 type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 18/04/2002 numac 2002012317 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au régime sectoriel de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 18/04/2002 numac 2002012316 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 18/04/2002 numac 2002012313 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au bonus variable type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 18/04/2002 numac 2002012305 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entre type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 12/04/2002 numac 2002022287 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission des médicaments type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 12/04/2002 numac 2002012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 09/04/2002 numac 2002022160 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 06/04/2002 numac 2002021061 source services du premier ministre Arrêté royal nommant le président et le secrétaire du Comité directeur de l'Institut historique belge de Rome type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012326 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

erratum

type erratum prom. 17/02/2002 pub. 16/03/2002 numac 2002007077 source ministere de la defense Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne. - Erratum type erratum prom. 17/02/2002 pub. 20/03/2002 numac 2002003110 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement et ministere des finances Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement. - Erratum
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