M.B. Index des textes promulgués le 26 mai 2002

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loi

type loi prom. 26/05/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002011293 source ministere des affaires economiques Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts de consommateurs. - Annexe type loi prom. 26/05/2002 pub. 12/01/2004 numac 2003015187 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000 (2) (3) type loi prom. 26/05/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002011149 source ministere des affaires economiques Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs type loi prom. 26/05/2002 pub. 27/06/2002 numac 2002000429 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale type loi prom. 26/05/2002 pub. 26/11/2003 numac 2002015108 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 28 septembre 2000 type loi prom. 26/05/2002 pub. 10/12/2003 numac 2003015228 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 . - Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000376 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandise type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000374 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier et II de la loi spéciale du 22 janvier 2002 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002022482 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'a.s.b.l. NUBEL type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000369 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000371 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titula type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009644 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000372 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi-programme du 30 décembre 2001 concernant l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et le Conseil fédéral du Développeme type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000368 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'exploitation des attractions type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002000439 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant le Service des prêts et allocations d'études du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit registr type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000386 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 décembre 2001 portant exécution de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et modifiant l'arrêté royal type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000394 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Gestion des Actifs type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000395 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000378 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000396 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000383 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000382 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par le type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000380 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites entre le 6 et le 13 mai 2000 sur le territoire de plusieurs com type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000379 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 considérant comme une calamité publique les tempêtes qui se sont produites le 30 octobre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et d type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000377 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 03/08/2002 numac 2002012792 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002022449 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 06/06/2002 numac 2002002070 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 06/06/2002 numac 2002009457 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 06/06/2002 numac 2002002071 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 05/06/2002 numac 2002000405 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à certains membres des zones excédentaires type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002012660 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002009506 source ministere de la justice Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Hoogstraten à Turnhout type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002002108 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif au système de Contrôle interne au sein des services publics fédéraux type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002022440 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrête-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002022444 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 13/06/2002 numac 2002022456 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 portant nomination des membres effectifs de la Commission de la Pharmacopée type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 15/06/2002 numac 2002022453 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/06/2002 numac 2002003253 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 03/08/2002 numac 2002000385 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de le type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002022458 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1 type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002000375 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la cir type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 19/07/2002 numac 2002011204 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 12/07/2002 numac 2002000373 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de dispositions légales type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 12/07/2002 numac 2002000384 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 introduisant l'euro dans les arrêtés relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infra type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002000381 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 03/07/2002 numac 2002022487 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 20/06/2002 numac 2002003286 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002021228 source service public federal chancellerie, service generaux, l'interieur, affaires etrangeres du commerce exterieur et de la cooperation internationale, justice, des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautair

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 26/05/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000370 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des commune
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