M.B. Index des textes promulgués le 18 juillet 2002

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loi

type loi prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009768 source service public federal justice Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire type loi prom. 18/07/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002013011 source ministere de l'emploi et du travail Loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002012842 source ministere de l'emploi et du travail Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002015116 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002022646 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002022645 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001- type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002012869 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de t type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002015117 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012870 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire à la prépension type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002015115 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002022647 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002007191 source ministere de la defense Arrêté royal portant commission d'un lieutenant général au grade de général type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 26/07/2002 numac 2002002193 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 30/07/2002 numac 2002022624 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 20/06/2003 numac 2002012868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002022442 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002012884 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huileries type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002022694 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012887 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012886 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994 rela type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002014200 source service public federal de programmation telecommunications Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux groupes à risque (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002016176 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel accordant pour la saison 2002-2003 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 16/10/2002 numac 2002027938 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bas-Warneton type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002022610 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002031430 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Uccle d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 51bis « Floride - Langeveld », approuvé par arrêté du Gouverne type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 27/09/2002 numac 2002031463 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional d'affectation du sol type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 27/09/2002 numac 2002031400 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002031447 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger le plan particulier d'affectation du sol N° 7.02 « Quartier du Centre », approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1966 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 24/10/2002 numac 2002031431 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 24/10/2002 numac 2002031432 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031404 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2002 pub. 16/10/2002 numac 2002027956 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2002 pub. 24/10/2002 numac 2002028022 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 désignant des zones de protection des eaux de surface. - Modification de l'annexe 3 désignant officiellement les zones de baignade type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002027855 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 j type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002027865 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un Plan social intégré pour l'année 2002 type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002027863 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant, pour l'année 2002, une subvention aux villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Seraing, Tournai et Verviers pour la mise en oeuvre du volet wallon des contrats de sécurité et de prévention, y c type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002027864 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002027845 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN"

décret

type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

circulaire

type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002027820 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2002/MINFP/004 relative aux procédures de promotion aux emplois des rangs A5 à A3 et à leur motivation type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 15/10/2002 numac 2002031490 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle relative à l'octroi de subsides destinés à encourager les investissements en infrastructures sportives type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002000585 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 26 concernant les formations externes dans les services de police type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 30/01/2003 numac 2002000718 source service public federal interieur Circulaire GPI 26 concernant les formations externes dans les services de police Traduction allemande

protocole

type protocole prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002022683 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Protocole entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral

accord de coopération

type accord de coopération prom. 18/07/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002021420 source service public federal mobilite et transpors, ministere des finances, ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Comité de Coordination instauré par l'article 14 de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pou

document

type document prom. 18/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002000593 source ministere de l'interieur Gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes type document prom. 18/07/2002 pub. 14/02/2003 numac 2002000812 source service public federal interieur Gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002027703 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Harmignies type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002027707 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Monceau-sur-Sambre type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002027705 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Evregnies type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002027706 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis

circulaire

type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 03/09/2002 numac 2002027712 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au budget pour 2003 des communes de la Région wallonne type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002027667 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2003

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002029420 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant

erratum

type erratum prom. 18/07/2002 pub. 01/04/2003 numac 2003200193 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. - Erratum type erratum prom. 18/07/2002 pub. 03/05/2004 numac 2004031196 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 99/262/E2 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés. - Erratum type erratum prom. 18/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002031454 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2002/1 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française suite à l'accord int

ordonnance

type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au droit de préemption type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002031406 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 200 type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002031405 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Pr type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031410 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031409 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031411 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 18/07/2002 pub. 16/10/2002 numac 2002031474 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 99/262/E2 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 18/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002031403 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 1 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française suite à l'accord intersec

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/07/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002033085 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les a type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/07/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002033093 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'un poste supplémentaire de chef d'école à la ville d'Eupen pour l'année scolaire 2002-2003 type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/07/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002033091 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'un poste supplémentaire de chef d'école à la ville d'Eupen pour l'année scolaire 2001-2002 type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/07/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002033084 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du contrat de gestion conclu avec l'office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées

règlement

type règlement prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031407 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices
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