M.B. Index des textes promulgués le 2 août 2002

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type loi prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002009813 source service public federal justice Loi relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002009841 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 02/08/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002009844 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009809 source service public federal justice Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive type loi prom. 02/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009811 source service public federal justice Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces type loi prom. 02/08/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002009843 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 02/08/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002009842 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002015133 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999 (2) type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 oct type loi prom. 02/08/2002 pub. 24/12/2003 numac 2002015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 02/08/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002015152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 14/09/2002 numac 2002007215 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le nombre d'officiers auxiliaires qui peuvent être admis dans les catégories des officiers de carrière et de complément en 2002 type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 14/09/2002 numac 2002007217 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut géographique national type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 14/09/2002 numac 2002022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant un secteur qui fait l'objet de mesures de reconversion avec indemnités, telles que visées dans l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 14/09/2002 numac 2002007216 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le cadre organique du Musée royal de l'armée et d'histoire militaire type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 02/01/2003 numac 2002000678 source service public federal interieur Arrêté royal autorisant l'Association liégeoise du Gaz, en abrégé : « A.L.G. », à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 02/06/2003 numac 2003014147 source regie des batiments Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée à l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002013095 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002009845 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002021348 source services du premier ministre Arrêté royal transférant le Service géologique de Belgique du Ministère des Affaires économiques à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002022605 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 14/09/2002 numac 2002022718 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 55bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002011332 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022673 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022708 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002000654 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant le "Vlaams Zorgfonds" à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurance soins agréées à en utiliser le numéro d'iden type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002014226 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'article 13bis de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 19/10/2002 numac 2002000609 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002000653 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant la Direction de l'Administration du Personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit registre type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002012953 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002022669 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 17/12/2002 numac 2002012954 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002000652 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002002211 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002014232 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre ordinaire du conseil d'administration de la société anonyme de droit public La Poste type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002009776 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement du président suppléant de la section d'expression française de la Chambre de Recours du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002014225 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à SpaceChecker N.V. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002022672 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002014223 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002021349 source services du premier ministre Arrêté royal apportant diverses modifications aux dispositions organiques relatives à certains établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002011331 source ministere des affaires economiques, de l'emploi et du travail, des communications et de l'infrastructure et des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la distribution type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002022633 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002022703 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 60, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002022668 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002003387 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 12 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1 type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002021350 source service public federal chancellerie et services generaux Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002002191 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux membres du personnel de certains services publics type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002002197 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002021352 source services federaux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 portant nomination des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002000446 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans l'ex gendarmerie, en ce qui concerne la po type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 24/08/2002 numac 2002000607 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 24/08/2002 numac 2002000606 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002009789 source service public federal justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour référendaires et candidats-référendaires près la Cour de cassation type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002022632 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002000604 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002011334 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002009729 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002009732 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002022690 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022606 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012925 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012948 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012949 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022702 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002022689 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national des Accoucheuses type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002022688 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2001 portant nomination des président, vice-président et membres du Comité fédéral de l'Allaitement maternel type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 03/09/2002 numac 2002012928 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 03/09/2002 numac 2002012927 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 03/09/2002 numac 2002012926 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 03/09/2002 numac 2002012930 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire à occuper certains élèves-stagiaires le dimanche (1) type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 03/09/2002 numac 2002012929 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant à occuper certains élèves-stagiaires le dimanche (1) type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002009730 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une allocation de spécificité au personnel de surveillance et technique en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002009731 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/08/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002016177 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique type arrêté ministériel prom. 02/08/2002 pub. 14/09/2002 numac 2002022719 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières type arrêté ministériel prom. 02/08/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002022655 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 02/08/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002022654 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 02/08/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002022653 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha

loi-programme

type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 15/03/2012 numac 2012000158 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/08/2002 pub. 27/02/2003 numac 2003029084 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique

erratum

type erratum prom. 02/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002013157 source ministere des finances Loi-programme. Errata type erratum prom. 02/08/2002 pub. 21/03/2006 numac 2006003184 source service public federal finances Loi-programme. - Erratum type erratum prom. 02/08/2002 pub. 03/06/2004 numac 2004011246 source service public federal finances Loi-programme. - Erratum type erratum prom. 02/08/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002022796 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée. - Erratum type erratum prom. 02/08/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002009974 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Errata type erratum prom. 02/08/2002 pub. 07/04/2003 numac 2003003160 source service public federal finances Loi-programme. - Errata type erratum prom. 02/08/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002003425 source ministere des finances Loi-programme. - Errata type erratum prom. 02/08/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002000617 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à
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