M.B. Index des textes promulgués le 27 novembre 2002

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loi

type loi prom. 27/11/2002 pub. 10/12/2002 numac 2002003512 source ministere des finances Loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/11/2002 pub. 30/11/2002 numac 2002022991 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 27/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013430 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 27/11/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002011507 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l' type arrêté royal prom. 27/11/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002013435 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans les communes à haut taux de chômage ou de pauvreté type arrêté royal prom. 27/11/2002 pub. 13/12/2002 numac 2002023013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 27/11/2002 pub. 13/12/2002 numac 2002023012 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 27/11/2002 pub. 30/11/2002 numac 2002022992 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027069 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/11/2002 pub. 27/02/2003 numac 2003029085 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
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