M.B. Index des textes promulgués le 13 février 2003

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loi

type loi prom. 13/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009113 source service public federal justice Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire type loi prom. 13/02/2003 pub. 13/09/2010 numac 2010000506 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 13/02/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003009169 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 18/06/2003 numac 2003022536 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 4.957,87 EUR à « Inter-Environnement Bruxelles a.s.b.l. » type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 05/03/2003 numac 2003012077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 05/03/2003 numac 2003012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 14/04/2003 numac 2003014040 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 18/06/2003 numac 2003022533 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 44.620,83 EUR à « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen a.s.b.l. » type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003003099 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'e type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 18/06/2003 numac 2003022534 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 44.620,83 EUR à « Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. » type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 18/06/2003 numac 2003022535 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 4.957,87 EUR à « Brusselse Raad voor het Leefmilieu a.s.b.l. » type arrêté royal prom. 13/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003022173 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché des produits destinés à usage ménager pour le lavage des textiles et contenant des phosphates

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003022158 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classiqu type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003035265 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateur type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003011137 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003027210 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003002066 source regie des batiments Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/02/2003 pub. 19/03/2003 numac 2003031150 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/02/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003031219 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à engager ou maintenir en service 81 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes durant l'année 2003

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003027211 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 19/03/2003 numac 2003200440 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires, durant le déroulement des concours de pêche en Région wallonne publiquement annoncés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003200360 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003200254 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003200238 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié le 22 janvier 1998 type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003200232 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003200292 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 392bis du Règlement général pour la protection du travail et interdisant l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 07/03/2003 numac 2003200231 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Anhée

accord de coopération

type accord de coopération prom. 13/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003021048 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, ministere de la communaute flamande, ministere de la communaute francaise, ministere de la communaute germanophone, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions modifiant l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Cons

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003027122 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Carrière Bioul-Noire Terre P1, P2 et P3, sis sur le territoire de la commune d'Anhée

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003029296 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003029205 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003029244 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003029164 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003029165 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission permanente de la Promotion et de la Sélection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003029169 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

erratum

type erratum prom. 13/02/2003 pub. 07/03/2003 numac 2003003124 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'e type erratum prom. 13/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003002124 source regie des batiments Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services. - Errata

ordonnance

type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003031110 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003031111 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Br type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003031109 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la Vigne et du Vin, fait à Paris le 3 avril 2001 type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031107 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au : Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : La Convention européenne du paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000 type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen et ses Etats-membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux annexes 1er et 2, aux protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembou type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003031114 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Zambie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lus type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003031113 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxel

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/02/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003033037 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant au 1er décembre 2002 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseig type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/02/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003033033 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'é type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/02/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003033034 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant réduction du capital périodes dans l'enseignement fondamental spécial et du capital périodes du personnel paramédical dans l'enseignement spécial type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/02/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003033035 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education
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