M.B. Index des textes promulgués le 13 mars 2003

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loi

type loi prom. 13/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003015046 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 (2) type loi prom. 13/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale type loi prom. 13/03/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009436 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption type loi prom. 13/03/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003009289 source service public federal justice Loi insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom. 13/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003009296 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié i

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/03/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003009242 source service public federal justice Arrêté royal mettant à la disposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type arrêté royal prom. 13/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003011133 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté royal prom. 13/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003022305 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 13/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003002048 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 13/03/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003022308 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 13/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003009388 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2002 fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions notariales type arrêté royal prom. 13/03/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003022309 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté du 8 novembre 1998 fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003009223 source service public federal justice Arrêté ministériel portant modification des commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003003155 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003011173 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président, des membres, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003022256 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant fixation des critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003200600 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 03/04/2003 numac 2003200611 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/03/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003031203 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'IXELLES d'abroger le Plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 » , approuvé par arrêté royal du 6 juillet 1989 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/03/2003 pub. 10/06/2003 numac 2003031185 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1994 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003031267 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société Luminus S.A. type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/03/2003 pub. 10/06/2003 numac 2003031186 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 septembre 1998 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan région

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003027208 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension du périmètre de la réserve naturelle agréée de « Holzwarche » à Bullange type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003027186 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003027188 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2001 portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalit type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003200570 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein de l'Agence wallonne des Télécommunications type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003200569 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base de l'Agence wallonne des Télécommunications type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003027387 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de trente-huit millions quarante mille euros pour le financement des programmes 2002 de cr type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003027271 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux bassins de natation type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003027272 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation visés à la rubrique n° 92.61.01.01

décret

type décret prom. 13/03/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003033064 source ministere de la communaute germanophone Arrêté portant exécution du décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre type décret prom. 13/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003200560 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément des agences de placement type décret prom. 13/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003200435 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail type décret prom. 13/03/2003 pub. 03/04/2003 numac 2003200613 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne type décret prom. 13/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003200561 source ministere de la region wallonne Décret portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant type décret prom. 13/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003200614 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

circulaire

type circulaire prom. 13/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003027334 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle relative aux modalités de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 11/06/2003 numac 2003029180 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 11/06/2003 numac 2003029182 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 03/06/2003 numac 2003029234 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 132 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant le type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 03/06/2003 numac 2003029233 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 11/06/2003 numac 2003029181 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003029194 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil d'Appel des Allocations et Prêts d'Etudes de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003029193 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 2000 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des Allocations d'Etudes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003029183 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à l

erratum

type erratum prom. 13/03/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003022613 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Erratum type erratum prom. 13/03/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003009484 source service public federal justice Arrêté ministériel portant modification des commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires. - Erratum type erratum prom. 13/03/2003 pub. 12/04/2005 numac 2005200910 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux bassins de natation. - Errata

ordonnance

type ordonnance prom. 13/03/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003031181 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP- type ordonnance prom. 13/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003031180 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 avril 2002 type ordonnance prom. 13/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003031179 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à type ordonnance prom. 13/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003031177 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance déterminant le jour de fête de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 13/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003031178 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/03/2003 pub. 14/04/2003 numac 2003031183 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2002/791 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des per type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/03/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003031313 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/623 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission c type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/03/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003031315 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/620 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public d type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/03/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003031314 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/622 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les organismes d'intérêt public d type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/03/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003031319 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/619 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commiss type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/03/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003031318 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/616 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/03/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003031316 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/618 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professi type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/03/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003031317 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/617 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commis

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/03/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003033048 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation du président et/ou délégué du ministre auprès des commissions d'examen qui siègent dans les écoles supérieures pédagogiques chargées de la formation d'instituteurs mate
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