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M.B. Index des textes promulgués le 8 avril 2003

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loi

type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement , et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)(2) type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement et aux Annexes Ire, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998. - Addendum (1) type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement , et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)

loi-programme

type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 23/10/2009 numac 2009000702 source service public federal interieur Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003000321 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003000334 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003000363 source service public federal interieur Arrêté royal établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003002108 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003007146 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service de l'aumônerie en temps de paix type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003007145 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003009276 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003009277 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009350 source service public federal justice - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003009351 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil de la Concurrence type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011249 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du Conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'examen d'admission, au stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 02/10/2003 numac 2003011502 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003012148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003012149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003012196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant les articles 34, 120, 121, 122 et 123 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et modifiant les articles 27, 40, 41, 78 et 131bis du même arrêté type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003014063 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « LuckySix », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003014084 source service public federal de programmation gestion des actifs Arrêté royal fixant les modalités et règles de participation à une action promotionnelle qui, organisée par la Loterie Nationale à l'occasion du 25e anniversaire de la création du « Lotto », concerne la participation à cette forme de loterie selon la méthode de traitement, appelée « Abonnement » type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003014104 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au personnel de certification selon la norme JAR-66 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003014113 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003014112 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003014117 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003014118 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents statutaires du cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports mis à la disposition d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers un Etat membre de l'Union européenne type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003014124 source service public federal finances, service public federal budget et controle de la gestion et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003014103 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal : 1° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, 2° abrogeant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 03/06/2003 numac 2003014131 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un membre du Conseil d'administration de Belgocontrol type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2003 portant la liste des postes diplomatiques et consulaires de carrière dans lesquels des bureaux de vote sont constitués type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003021100 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant désignation d'un Haut Représentant pour les questions de politique spatiale type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003022398 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant l'octroi d'une subvention de 6.200.000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 20/05/2003 numac 2003022467 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003022471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 novembre 2002 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003022473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2002 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003022472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juillet 2002 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2003 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003022470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2002 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2003 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003022480 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022503 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022505 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022507 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022509 source service public federal securite sociale - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022510 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022511 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022508 source service public federal securite sociale - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003022531 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 04/02/2004 numac 2004015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant les échelles des grades particuliers de la Carrière du Service extérieur et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003000464 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et protant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003003237 source service public federal finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003007138 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et abrogeant la « Section V. - Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé », comprenant l'article 72, du Chapitre XIV du même arrêté type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003022430 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003022474 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel fixant le plan de personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022504 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003027288 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel définissant les formes, contenus et supports des registres, livres et extraits et fixant le modèle de formule de déclaration de créance imposés aux distributeurs d'eau alimentaire en application de l'article 30, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/04/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003029249 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant des membres de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport

erratum

type erratum prom. 08/04/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003000401 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours. - Erratum type erratum prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007153 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service de l'aumônerie en temps de paix. - Erratum type erratum prom. 08/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007152 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003027315 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Martelange
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