M.B. Index des textes promulgués le 5 août 2003

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loi

type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire

loi-programme

type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire

erratum

type erratum prom. 05/08/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003022853 source service public federal securite sociale Loi-programme. - Erratum

communication

type communication prom. 05/08/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003000646 source service public federal interieur Rappel de l'utilisation du formulaire standard pour communiquer tout changement de domicile élu au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'à l'Office des étrangers type communication prom. 05/08/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003000796 source service public federal interieur Rappel de l'utilisation du formulaire standard pour communiquer tout changement de domicile élu au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'à l'Office des étrangers. - Traduction allemande
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