M.B. Index des textes promulgués le 6 décembre 2004

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loi

type loi prom. 06/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004003481 source service public federal finances Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004000641 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 10/02/2005 numac 2004012384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des fonds sectoriels et comités de gestion Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité soc type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 07/01/2005 numac 2004203487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000660 source service public federal interieur Arrêté royal portant commissionnement au grade de commissaire de police ou de commissaire divisionnaire de police au sein du service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004011528 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1998 relatif au Conseil supérieur de Statistique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 17/12/2004 numac 2004022973 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004031551 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport de stage visé aux articles 38, 41, 43 et 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la R type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 21/01/2005 numac 2005200066 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 17/12/2004 numac 2004000549 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2005200230 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2005200229 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

décret

type décret prom. 06/12/2004 pub. 24/05/2005 numac 2005033027 source ministere de la communaute germanophone Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 type décret prom. 06/12/2004 pub. 02/02/2005 numac 2004033100 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003 type décret prom. 06/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005033002 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 17/06/2005 numac 2005201543 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Charleroi type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 17/06/2005 numac 2005201542 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la ville de Charleroi type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 17/06/2005 numac 2005201544 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Farciennes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/12/2004 pub. 08/03/2005 numac 2005200417 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2004 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur d'architecture de la Communauté fra

erratum

type erratum prom. 06/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004023010 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha
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