M.B. Index des textes promulgués le 29 décembre 2004

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/12/2004 pub. 12/01/2005 numac 2004012391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employ

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004011556 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant les modalités du versement à la CREG de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de lélectricité
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