M.B. Index des textes promulgués le 30 avril 2005

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décret

type décret prom. 30/04/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique
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