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M.B. Index des textes promulgués le 6 décembre 2005

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modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 06/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021165 source service public federal chancellerie du premier ministre 6 DECEMBRE 2005 Révision de la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 06/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021167 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 06/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021166 source service public federal chancellerie du premier ministre 6 DECEMBRE 2005 Révision de la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 06/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021168 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution (2)

loi

type loi prom. 06/12/2005 pub. 12/01/2006 numac 2005003869 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003 type loi prom. 06/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005009964 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005009965 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption type loi prom. 06/12/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005009979 source service public federal justice Loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifi du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005000793 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 09/12/2005 numac 2005002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005002120 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005010008 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005011495 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005011496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal instituant une Commission pour l'analyse de la politique énergétique belge à l'horizon 2030 type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005011526 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 15/12/2005 numac 2005012533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant un accord sectoriel relatif à la formation et l'emploi 2005-2006 type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de crédit-temps type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2005012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 19 décembre 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'indemnité de séjour forfaitaire type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 22 mai 2000 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/01/2006 numac 2005012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certaines veuves d'ouvriers du secteur de la construction type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les brasseries type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2005012545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, déterminant la classification des fonctions et les conditions de rémunération type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 27/12/2005 numac 2005012553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épices type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012556 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012554 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 26/01/2006 numac 2005012557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005012560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 2003 concernant le supplément de salaire pour certaines prestations de travail type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération, à l'emploi et aux efforts en faveur de la formation et de l'apprentissage pour les groupes à risque pour la période 2005-2006 type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant une cotisation exceptionnelle pour l'année 2006 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Groupes à risque type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 26/01/2006 numac 2005012561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012563 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'accord national type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2006 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" Groupes à risque -Formation type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012575 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2005, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012578 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012579 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005012580 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005022719 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 19/01/2006 numac 2005014227 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la « Maalderijstraat », l'établissement d'un chemin de halage le long du canal « Schipdonk » et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commune de Nevele et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005022718 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005022717 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 15/12/2005 numac 2005022922 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005022965 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005023043 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005202919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 2005 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 02/01/2006 numac 2005203097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/01/2006 numac 2005203096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, à la réinsertion et à la formation professionnelle des groupes à risques type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 27/12/2005 numac 2005203098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un jour de congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 09/01/2006 numac 2005203103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la durée du temps de travail et à la flexibilité type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 27/12/2005 numac 2005203108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 09/01/2006 numac 2005203099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005203105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 2003 concernant l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 09/01/2006 numac 2005203116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la prépension type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 09/01/2006 numac 2005203117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire des employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 27/12/2005 numac 2005203115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/01/2006 numac 2005203141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 03/01/2006 numac 2005203140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail des travailleurs occupés à des activités de transport type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 17/02/2006 numac 2005203155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 27/12/2005 numac 2005203154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005203229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que de la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/03/2006 numac 2006009041 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 07/02/2006 numac 2006011002 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la mise sur le marché de produits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005002119 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005011499 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des oursons Birthstone Bear avec PMS International comme producteur et ayant comme code EAN 5022896449416 type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005023120 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 10/02/2006 numac 2006035025 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 14/02/2006 numac 2006200388 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 14/02/2006 numac 2006200392 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 13/02/2006 numac 2006200395 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 51 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200419 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 10 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/12/2005 pub. 16/03/2006 numac 2006200753 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 2004 portant désignation des membres de la Commission CAPAES

circulaire

type circulaire prom. 06/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005000777 source service public federal interieur Circulaire relative à la suppression du document certifié conforme dans la réglementation sur le séjour des étrangers type circulaire prom. 06/12/2005 pub. 18/04/2006 numac 2006000175 source service public federal interieur Circulaire relative à la suppression du document certifié conforme dans la réglementation sur le séjour des étrangers. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005000805 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 05/01/2006 numac 2005203434 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hannut type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 05/01/2006 numac 2005203435 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ciney type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 05/01/2006 numac 2005203436 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dinant type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 09/01/2006 numac 2005203451 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Momignies

erratum

type erratum prom. 06/12/2005 pub. 08/02/2006 numac 2006002011 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public. - Errata type erratum prom. 06/12/2005 pub. 22/02/2006 numac 2006014014 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la « Maalderijstraat », l'établissement d'un chemin de halage le long du canal « Schipdonk » et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commune de Nevele et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires. - Erratum

protocole

type protocole prom. 06/12/2005 pub. 19/01/2006 numac 2006035022 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
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