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M.B. Index des textes promulgués le 18 mars 2006

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/03/2006 pub. 19/04/2006 numac 2006014070 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de Belgocontrol du 27 octobre 2005, fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
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