M.B. Index des textes promulgués le 27 mars 2006

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loi

type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021059 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021060 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions type loi prom. 27/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006015063 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006014073 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/03/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006201510 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 02 et le programme 05 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 27/03/2006 pub. 04/05/2006 numac 2006031196 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables type arrêté ministériel prom. 27/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006011154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation de la personne morale visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution type arrêté ministériel prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006011159 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2005 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Normalisation type arrêté ministériel prom. 27/03/2006 pub. 03/04/2006 numac 2006022297 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

protocole

type protocole prom. 27/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006021071 source service public federal chancellerie du premier ministre Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles et les Communes d'Ixelles et d'Etterbeek, relatif au Quartier Léopold-Schuman

accord de coopération

type accord de coopération prom. 27/03/2006 pub. 11/06/2007 numac 2007029050 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, instituant la "Commission consultative francophone et germanophone pour
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