M.B. Index des textes promulgués le 1 septembre 2006

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type loi prom. 01/09/2006 pub. 04/05/2007 numac 2007003198 source service public federal finances Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles e type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octro type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006014231 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006202627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prépension type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006202706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiatives en type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006202796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, annulant et remp type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instituant un fonds de sé type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006202740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006202636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006202716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006202618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2005 et 2006 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des convention type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le crédit-temps dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des servic type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du premier jour de carence dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la c type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au passage au statut d'employé dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au pouvoir d'achat et aux primes d'équipes dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéropor type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation et à l'apprentissage dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cellule d'emploi dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'annulation de la convention collective de travail du 2 octobre 199 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 2 octobre 1996 instituant un "Fon type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006202640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers d type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006202726 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006202687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'intervention de l'employeur dans type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006202714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant le jour de carence type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006202771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'octroi d'une prime de fin d'anné type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006202735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006202634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de l type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2002 portant coordination type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006011383 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation de la dissolution de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006202741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux" type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/03/2007 numac 2006202650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dispense type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 17/01/2008 numac 2007001063 source service public federal interieur Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006202727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travai type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence d type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant différents régimes de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les interventions du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' en cas type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 07/11/2006 numac 2006202761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2002 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006202764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'intervention dans les frais de déplacemen type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006202763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2001 relative à l'instauration de type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006202644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, portant modification de la convention collective de travail du 16 juin 2003 relative à la type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006202698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux frais de déplacement type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006202679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006202633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à l'accord sectoriel pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006202518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 18/12/2007 numac 2007000953 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoir type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006002091 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006202519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006000665 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces sommets type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006014187 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006014197 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006000662 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2006 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006000663 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une aide financière pour 2006 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonc type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006000664 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2006 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006000667 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2006 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006011393 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'artic type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006011394 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022944 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des Sociétés de Développement provincial type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006007257 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022956 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'artic type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006012440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006003389 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006011400 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006009702 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006000619 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006002086 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006009648 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décemb type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006022915 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006003433 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, notamment en matière d'épargne-pension, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006003431 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006012389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesqu type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006000661 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2006 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006000666 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des sommets européens type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022896 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayan type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 25/09/2006 numac 2006007256 source ministere de la defense Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à l'emploi de type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006202625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord 2006 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux trav type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instaurant un régime de pension social sectoriel complémentaire pour les ouvriers de type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006202707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvrier type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202759 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au jour de carence en cas d'in type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000700 source service public federal interieur Arrêté royal portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'une allocation annuelle de régularis type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006202699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réd type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006014186 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoir type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006202734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006202629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrepri type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006014217 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 1 de la ligne ferroviaire 96/2 : Masnuy-Saint-Pierre - Lens moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006202680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Br type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006202696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour c type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006202510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006003452 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006014198 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/09/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006002085 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public type arrêté ministériel prom. 01/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009958 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 01/09/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006009701 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006036936 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant, à partir de l'année scolaire 2006-2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 relatif à la structure de l'enseignement secondaire de promotion sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006036914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006036344 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 et fixant le modèle de l'acte de formation de groupe type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006036887 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la concordance d'office type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 17/11/2006 numac 2006036862 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de saisie de biens de la Communauté flamande et de la Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006036933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant, à partir de l'année scolaire 2005-2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 relatif à la structure de l'enseignement secondaire de promotion sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006036769 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Bouw' type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006036770 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Textiel' type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006036768 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Personenzorg' type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006036667 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Nederlands tweede taal' type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006036678 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes de cours complémentaires destinées à promouvoir l'intégration des élèves allophones type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006036522 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 31/10/2006 numac 2006036676 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036668 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Boekbinden » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036640 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant, à partir de l'année scolaire 2005-2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Handel type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036669 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant, à partir de l'année scolaire 2006-2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Handel type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036544 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition de type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006036688 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006036345 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret communal du 15 juillet 2005 et fixant les modèles des actes de formation de groupe type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006036535 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à la modulation et aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement accessibles et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le cad type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006036658 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 fixant les conditions de subventionnement des mesures de lutte de petite envergure contre l'érosion exécutées par les communes type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006036521 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 31/10/2006 numac 2006036775 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urb type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006036643 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006036642 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant une dérogation à la norme de rationalisation au "Koninklijk Atheneum Turnhout" et au "Koninklijk Atheneum Berchem" type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006036675 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 relatif au dossier multidisciplinaire dans les centres d'encadrement des élèves type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006036635 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006036646 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006036644 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant les cours généraux, les cours artistiques, les cours techniques et les cours pratiques dans les établissements d'enseignement secondaire à temps

circulaire

type circulaire prom. 01/09/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006031506 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire destinée aux C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale concernant certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et type circulaire prom. 01/09/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006031545 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire destinée aux C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale concernant certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et type circulaire prom. 01/09/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006031561 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire destinée aux C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale concernant certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et

document

type document prom. 01/09/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006036679 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Mechanica-elektriciteit' type document prom. 01/09/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006036639 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Grafische technieken' type document prom. 01/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006036934 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire type document prom. 01/09/2006 pub. 07/11/2006 numac 2006036680 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Koeling en warmte »

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006036730 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Talen'

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006029213 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Frameries type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 30/01/2007 numac 2007029221 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 2003 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Schaerbeek-Evere type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 19/01/2007 numac 2006204226 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Sprimont et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er août 2002 portant reconnaissance de la bib type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 19/01/2007 numac 2006204212 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Havelange et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2000 portant reconnaissance de la bibliothèque p type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 19/01/2007 numac 2006204225 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance du réseau de lecture publique de la ville de Charleroi et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er août 2002 portant reconnaissance d type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006029215 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Rumes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006029216 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Hotton type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006029212 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Morlanwelz type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006029214 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Frasnes-lez-Anvaing type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006203378 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury chargé de procéder aux examens pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006029140 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption

erratum

type erratum prom. 01/09/2006 pub. 06/11/2007 numac 2007000912 source service public federal interieur Au Moniteur belge n° 290 du 14 septembre 2006, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A la page 46803, il y a lieu de remplacer le tableau repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Par le tableau su(...) type erratum prom. 01/09/2006 pub. 24/05/2007 numac 2007003271 source service public federal finances Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption. - Erratum type erratum prom. 01/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006014257 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoir type erratum prom. 01/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006007268 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national. - Erratum
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