M.B. Index des textes promulgués le 12 janvier 2007

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loi

type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type loi prom. 12/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 12/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007021008 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 12/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007002011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007200043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 2004 organisant le statut des délégati type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007200010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007200019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains trav type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007200024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la programmation sociale 2005-2006 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les en type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2006203983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007200006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007200053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007200026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 26 mars 2003 relative aux conditi type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 16/02/2007 numac 2006204228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007200027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007200014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modificatio type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007022155 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007022156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité social type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007022157 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prépension et l'indemnité complémentaire type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007200119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant modification et coordination des statuts du "Fonds social des entreprise type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007200020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, § 3, de l'accord national 1995-1996 type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007200015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, § 3, de l'accord national 1995-1996 d type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007200120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 9 novembre 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 décembre 2001 au sein de type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007200054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007011040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007200013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans l type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 30/01/2007 numac 2007000110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur de bronze de Lauréat du Travail de Belgique Fleuristerie type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 23/01/2007 numac 2007022066 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité social type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 23/01/2007 numac 2007022067 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 23/01/2007 numac 2007022065 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 23/01/2007 numac 2007022068 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité lié à une convention sociale de pension type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 19/01/2007 numac 2007011014 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007011038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2006204241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue de la diminution de la pression de travail dans les ateliers protégés, en exécu type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 14/02/2007 numac 2007200018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 14/02/2007 numac 2007200017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi en 2005-2006 type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 14/02/2007 numac 2007200025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, instaurant une procédure de règlement des conflits sociaux type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 14/02/2007 numac 2007200016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, coordonnant la convention collective de travail relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007200028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007200005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux formations professionnelles patronales et syndic type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2006204239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux conséquences de l'application du revenu mi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007022086 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Tra

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2007 pub. 23/01/2007 numac 2007035075 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le recrutement et la mise à disposition du personnel de cabinet et de groupe dans les communes et provinces type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007035301 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007035229 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle qui relève de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007035231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relat type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007035159 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007035225 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de master après master 'master in de filmstudies en de visuele cultuur' comme nouvelle formation à l'"Universiteit Antwerpen"

décret

type décret prom. 12/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200610 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs type décret prom. 12/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200741 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007200544 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007200563 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole Albert Jacquard

erratum

type erratum prom. 12/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007011081 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Comité socio-économique national pour la Distribution. - Erratum type erratum prom. 12/01/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007002096 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 12/01/2007 pub. 05/02/2007 numac 2007000048 source agence federale de controle nucleaire Arrêté portant sur la désignation des bureaux douaniers par lesquels l'importation en Belgique, en provenance des pays extérieurs à l'Union européenne, des substances radioactives ou d'appareils en contenant peut se faire

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 12/01/2007 pub. 20/02/2017 numac 2017200899 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placé
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