M.B. Index des textes promulgués le 19 avril 2007

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loi

type loi prom. 19/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022763 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007022603 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination de trois membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 09/05/2008 numac 2008000421 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022765 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007202099 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022764 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en gériatrie type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 09/05/2008 numac 2008000420 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en gériatrie. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 09/05/2008 numac 2008000422 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007022500 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant désignation des laboratoires nationaux de référence

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007031183 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une licence de fourniture d'électricité à la société anonyme REIBEL type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007031223 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions dans le cadre du Plan sécurité pour l'année 2007

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007201329 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 portant nomination des administrateurs représentant la Région wallonne et des commissaires du Gouvernement au sein des cinq sociétés publiques d'administrat type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201806 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de plan en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance par l'inscription de deux zones type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 04/06/2007 numac 2007201689 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et adoptant l'avant-projet de plan en vue de promouvoir l'usage de RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve par l'inscription d'une zone de type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201587 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser un complément d'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay portant sur l'inscription du projet de tracé de la N54 Char type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007201560 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser un complément d'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription du tracé de la E420-N5 au sud de Char type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007201299 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le 5 mai 2007 aux participants à une activité de pêche organisée par la société de pêche de Clermont dans le cadre de sa journée "Pêche en Famille" type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007201324 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant nomination du président et des membres du Conseil d'avis pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement de l'Agence wallonne pour l'intégration des person type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201502 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007201551 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007201503 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201520 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

décret

type décret prom. 19/04/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007201675 source ministere de la region wallonne Décret-cadre modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments type décret prom. 19/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007201735 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant type décret prom. 19/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007201751 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre le Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à dispositio

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 08/10/2007 numac 2007027130 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin , Frasnes et Petigny

circulaire

type circulaire prom. 19/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201305 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type "bâtiments" dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public

erratum

type erratum prom. 19/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007031199 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 19/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007003265 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêt prom. 19/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007003195 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêt prom. 19/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007012193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ordonnance

type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007031168 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007031177 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence in type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031174 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994, par la Conférence internationale du travail lors de sa 81e session type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007031175 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985, par la Conférence internationale du travail lors de sa 71e session type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007031178 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981, par la Conférence internationale du travail lors de sa 67e session type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007031179 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée à Genève le 23 juin 1975, par la Conférence internationale du trav type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007031180 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 19/04/2007 pub. 06/03/2008 numac 2008031080 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2007/16 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 6 février 1997 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation prof

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007033035 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation du président et des membres suppléants de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère en cas de procédure disciplinaire
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