M.B. Index des textes promulgués le 21 avril 2007

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type loi prom. 21/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014244 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007000383 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote type loi prom. 21/04/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007015071 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 (2) type loi prom. 21/04/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007015075 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002 (2) type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007000384 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du type loi prom. 21/04/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007003382 source service public federal finances Loi domaniale type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022909 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000452 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l type loi prom. 21/04/2007 pub. 19/09/2007 numac 2007000811 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. - Traduction allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002079 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle type loi prom. 21/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022870 source service public federal securite sociale Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000453 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom. 21/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007007128 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type loi prom. 21/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007003208 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007000933 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l type loi prom. 21/04/2007 pub. 02/12/2008 numac 2007015068 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 (2) type loi prom. 21/04/2007 pub. 17/11/2008 numac 2007015074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (2) type loi prom. 21/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007021045 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 01/02/2008 numac 2007015069 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 (2) type loi prom. 21/04/2007 pub. 17/01/2008 numac 2007001055 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Traduction allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000964 source service public federal interieur Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 02/06/2017 numac 2017011778 source service public federal justice, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 05/09/2018 numac 2018013422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022588 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007000311 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 juin 2005 relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000405 source service public federal interieur Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doi type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022623 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007011195 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur des professions économiques type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007022643 source service public federal securite sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers à certains agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022587 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007022630 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011199 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003209 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022631 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007011232 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la publicité pour les assurances vie individuelles, l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007022639 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Observatoire régional de la Santé du Nord-Pas-de-Calais type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007009488 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022633 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022632 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, B., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000308 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007003182 source service public federal finances Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 24/08/2016 numac 2016014159 source service public federal justice, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007011226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007011227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007011228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Marine marchande - Navigation intérieure type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 20/05/2008 numac 2008000419 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travai type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007014167 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la commune de Ternat type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 10/12/2007 numac 2007000995 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007000712 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché, les 18 et 19 janvier 2007, de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande des dispositions qu type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 23/08/2007 numac 2007011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Chambre d'appel, d'expression française, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007011225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 20/10/2008 numac 2008000835 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007022808 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2007 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007011202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022705 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant transfert du solde restant du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022762 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007003301 source service public federal finances Arrêté royal portant création de l'observatoire de la fiscalité régionale type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007022874 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant le contenu et le mode de transmission des informations visées à l'article 17novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007022901 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/02/2009 numac 2009000068 source service public federal interieur Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doi type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022979 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 23/08/2007 numac 2007011438 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007011197 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007002072 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007022599 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 289 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007022598 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007014149 source service public federal justice, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007201172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant le président et le vice-président de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007000323 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007000300 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007003197 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007000299 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2007 portant diverses modifications en matière électorale type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007000298 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007009398 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007011179 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2006023375 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électron type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007022624 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007014112 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs a type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007014113 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007022511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014144 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014138 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127 de l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007002060 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 2005 portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014132 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014127 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la sûreté maritime type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007003177 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022528 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007011174 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83 type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022530 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement vers l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022608 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayan type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022600 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007022609 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007002068 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007002073 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2007 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007022597 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation Pensions type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000394 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 28 juillet 2006 sur le territoire de plusieur type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007022596 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travai type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000324 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de l'année 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assuran type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007022626 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination du président, des membres effectifs et des membres suppléants du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000315 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internat type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007003207 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découllant de la réforme des carriè type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007014130 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011192 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la démission et à la nomination d'un assesseur juridique au Conseil provincial de l'Ordre des Architectes de la province de Limbourg type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007022595 source service public federal interieur, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal transposant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000396 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19 janvier 2007 de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007012181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022644 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réinsertion socio-professionnelle des titulaires reconnus incapables de travailler, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travail type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022634 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007000316 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associatio type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022665 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007009400 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification part type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007201351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 111 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000319 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2005 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des vibrations mécaniques sur le lieu de type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000309 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 janvier 2007 concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000395 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occi type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000317 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécutio type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000314 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entrepris type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000307 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2005 dans le cadre de l'accord de coopé type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000318 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000306 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000320 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000325 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 mars 2003 concernant le bien-être des travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques présentés par les atmosphères explosives type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000322 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culture type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000326 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2007 réglant certains aspects de la coexistence du volontariat et du droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000321 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleu type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000310 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014145 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route type arrêté ministériel prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007201354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 21/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007003158 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
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