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M.B. Index des textes promulgués le 29 juin 2007

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loi

type loi prom. 29/06/2007 pub. 17/08/2010 numac 2010000469 source service public federal interieur Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007000570 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007003300 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « GOAL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007012227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007012230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007012228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007012231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2005 relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007012239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, réglant le travail les 24 et 31 décembre 2006 type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007012232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2006 relative à la fixation du montant de la prime de fin d'année dans le travail socio-culturel type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 14/08/2007 numac 2007012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Caisse de retraite supplémentaire » et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 01/08/2007 numac 2007012238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2005 relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Flandre occidentale type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 01/08/2007 numac 2007012243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la perception et l'affectation de la cotisation de 0,1 p.c. prévue par l'article 9.2, § 2 de l'accord national 2005-2006 en Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007012244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007012245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accompagnement au licenciement pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007012247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, ratifiant la convention collective de travail du 3 septembre 1996 type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007012241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 02/08/2007 numac 2007012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, portant des mesures en vue de la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023133 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023134 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023135 source service public federal securite sociale Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007023143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023146 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 05/09/2007 numac 2007023270 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion d'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/06/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007023129 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel accordant un agrément ou portant prolongation de l'agrément de banques de tissus type arrêté ministériel prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007023196 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Chambre d'expression française de la commission d'agréation de médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en Oncologie médicale type arrêté ministériel prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007023197 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Chambre d'expression néerlandaise de la commission d'agréation de médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en Oncologie médicale

décret

type décret prom. 29/06/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007036135 source autorite flamande Décret réglant certaines mesures urgentes relatives à la participation du personnel dans l'enseignement supérieur en Flandre type décret prom. 29/06/2007 pub. 14/09/2007 numac 2007036524 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007

décision du comité de ministres de l'union économique benelux

type décision du comité de ministres de l'union économique benelux prom. 29/06/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007009743 source service public federal justice Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux type décision du comité de ministres de l'union économique benelux prom. 29/06/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007009772 source service public federal justice Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la cour de justice Benelux

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/06/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007031315 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 11 - Cité administrative

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007036129 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007036134 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007036148 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le cadre et l'aide financière des projets-pilotes "Centrum voor Kinderopvang" type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007036157 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel pour le CCT enseignement, inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.35 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007036156 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007036162 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036181 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 30/07/2007 numac 2007036208 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036212 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007036225 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la certification de techniciens en systèmes de protection contre l'incendie contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz à effet de serre fluorés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007036285 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007036311 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle
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