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M.B. Index des textes promulgués le 3 juillet 2007

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loi

type loi prom. 03/07/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007000658 source service public federal interieur Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/07/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000641 source service public federal interieur et ministere de la defense Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique des zones de police type arrêté royal prom. 03/07/2007 pub. 28/09/2007 numac 2007000829 source service public federal interieur Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique des zones de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/07/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007014237 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes et organisant l'intégration dans la fonction publique fédérale, de membres du personnel d'entreprises publiques affectés à des projets déterminés type arrêté royal prom. 03/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007014260 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/07/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007011358 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2007 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances type arrêté ministériel prom. 03/07/2007 pub. 12/09/2007 numac 2007031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la composition de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 03/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202482 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007
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