M.B. Index des textes promulgués le 31 juillet 2009

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loi

type loi prom. 31/07/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009003291 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009009585 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009009586 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 31/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009009582 source service public federal justice Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce type loi prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009009587 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central type loi prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009009588 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 31/07/2009 pub. 07/10/2009 numac 2009000659 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à type loi prom. 31/07/2009 pub. 09/09/2009 numac 2009000575 source service public federal interieur Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2009 pub. 08/09/2009 numac 2009003294 source service public federal finances Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier type loi prom. 31/07/2009 pub. 22/10/2009 numac 2009000689 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009000747 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2009 pub. 08/09/2009 numac 2009003295 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à type loi prom. 31/07/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009003290 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003 type loi prom. 31/07/2009 pub. 15/09/2009 numac 2009014228 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, abrogeant la convention collective de travail du 29 septembre 2005 relative à l'effort en faveur des grou type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/09/2009 numac 2009203087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrie type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/09/2009 numac 2009203144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalli type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont les activités consistent dans la production et la transformation d'aciers inoxydables, situées dans l'entité de Genk et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditi type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/03/2010 numac 2009203269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 07/10/2009 numac 2009011378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Industrie du tabac - Commerce de gros et de détail en tabac type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 07/10/2009 numac 2009011376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Artisanat et commerce de détail de la chaussure type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 22/09/2009 numac 2009203415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fonderie, situées dans l'entité de Chaudfontaine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 22/09/2009 numac 2009203416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la découpe de produits laminés à froid et à chaud et le revêtu de produits galvanisés, situées dans l'entité de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions m type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Jemeppe-sur-Sambre et ressortissant à la Sous-Commission paritaire des électriciens : installation et distribution , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des paumelles à souder situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le ma type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication et la livraison de semi-remorques et de remorques pour le secteur du transport ainsi que leur entretien et leur réparation, et la fabrication et la livraison de camions citer type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009202914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2005-2006 type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans le bassin de Liège et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l' type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203412 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour certaines entreprises situées dans l'entité de Seraing et ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'e type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/09/2009 numac 2009203411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour certaines entreprises situées dans l'entité de Marcinelle et ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 03/09/2009 numac 2009012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées sur le territoire de Westerlo et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 19/08/2009 numac 2009009580 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant diverses dispositions relatives aux contrôles des absen type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009203261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 17/08/2009 numac 2009002057 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 14/08/2009 numac 2009203301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 12/08/2009 numac 2009011357 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 12/08/2009 numac 2009203456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant le critère de reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base d'une diminution des commandes en exécution de l'article 14, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matièr type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009203690 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009203691 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 portant désignation de quatre ministres au sein du comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009203688 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009203687 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 19/08/2009 numac 2009203252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 20/08/2009 numac 2009024256 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 21/08/2009 numac 2009003324 source service public federal finances Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 03/09/2009 numac 2009203308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/09/2009 numac 2009203172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à partir de type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 02/09/2009 numac 2009203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 01/09/2009 numac 2009011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 31/08/2009 numac 2009003326 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du troisième trimestre de 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pou type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009203764 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des tit type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 21/08/2009 numac 2009007173 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009003292 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92

document

type document prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009014186 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

erratum

type erratum prom. 31/07/2009 pub. 18/02/2010 numac 2010014031 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. - Erratum

règlement

type règlement prom. 31/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009022382 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009003267 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale sous l'appellation « Golden Ticket » type document concernant la loterie nationale prom. 31/07/2009 pub. 03/09/2009 numac 2009003273 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
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