M.B. Index des textes promulgués le 3 août 2009

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/08/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009204755 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme institution de médiation de dettes
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