M.B. Index des textes promulgués le 28 août 2009

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/08/2009 pub. 31/08/2009 numac 2009009608 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs type arrêté ministériel prom. 28/08/2009 pub. 15/09/2009 numac 2009002065 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2004 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté ministériel prom. 28/08/2009 pub. 28/10/2009 numac 2009024334 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en vue de désigner des secrétaires des chambres des commiss
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