M.B. Index des textes promulgués le 30 décembre 2009

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loi

type loi prom. 30/12/2009 pub. 04/09/2015 numac 2015000445 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de cond type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de cond type loi prom. 30/12/2009 pub. 17/09/2010 numac 2010000516 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 24/02/2010 numac 2010000073 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 30/12/2009 pub. 08/04/2010 numac 2010000186 source service public federal interieur Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme po type loi prom. 30/12/2009 pub. 08/04/2010 numac 2010000185 source service public federal interieur Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme po type loi prom. 30/12/2009 pub. 20/04/2010 numac 2010000201 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 27/04/2010 numac 2010000205 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 30/12/2009 pub. 25/06/2010 numac 2010000361 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 08/09/2010 numac 2010000493 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 16/11/2010 numac 2010000646 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 04/07/2013 numac 2013000437 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/12/2009 pub. 04/07/2013 numac 2013000436 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime type loi prom. 30/12/2009 pub. 25/03/2014 numac 2014000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 26/01/2010 numac 2010018019 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses Erratum type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010400001 source service public federal justice Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme po type loi prom. 30/12/2009 pub. 14/01/2010 numac 2009009933 source service public federal justice Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 14/01/2010 numac 2009009934 source service public federal justice Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010007002 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010 type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010009011 source service public federal justice Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme po

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 12/04/2010 numac 2009205763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux temps de repos type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 12/04/2010 numac 2009205756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de tr type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 26/02/2010 numac 2009012274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 25/02/2010 numac 2009012276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'exist type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 12/01/2010 numac 2010009002 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 19/05/2010 numac 2009012273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 01/06/2010 numac 2009205764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012278 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003491 source service public federal finances Arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003494 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 21/06/2010 numac 2009012272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 07/01/2010 numac 2009003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination ou renouvellement de certains membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement conformément à l'article 3bis, § 4, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Socié type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 11/02/2010 numac 2009205765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2008 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 07/01/2010 numac 2009003484 source service public federal finances Arrêté royal portant application du chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses , notamment les articles 30, 32, 40, 41 et 45 type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 12/01/2010 numac 2010003005 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2010 de pièces commémoratives en argent de 10 euros et de pièces commémoratives en or de 12 1/2, 50 et 100 euros type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 24/11/2015 numac 2015000677 source service public federal finances Arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 25/02/2010 numac 2009012275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travaill type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 25/02/2010 numac 2009205758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 29/01/2010 numac 2009204588 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission du président et du vice-président de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 29/01/2010 numac 2009204585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 29/01/2010 numac 2009204587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 27/01/2010 numac 2009205698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton , les conditions dans lesquelles le manq type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 27/01/2010 numac 2009205699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 27/01/2010 numac 2009205888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement de jours fériés en 2010 (1) type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 27/01/2010 numac 2009205940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de verre d'emballage pour l'industrie cosmétique et pharmaceutique, situées dans l'arrondissement administratif de Thuin et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière , le type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 27/01/2010 numac 2009205713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'ex type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 27/01/2010 numac 2009205700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées sur le territoire de Roeselare et Izegem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 29/01/2010 numac 2009204589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 02/02/2010 numac 2010012014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 11/02/2010 numac 2009205766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2008 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 25/02/2010 numac 2009205755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 25/02/2010 numac 2009012266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 25/02/2010 numac 2009205762 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 15/02/2010 numac 2010011021 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 11/02/2010 numac 2009012267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux avantages tarifaires pour les membres du personnel auxquels s'appli type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 11/02/2010 numac 2009205760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 17 novembre 1993 relative à la type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 11/02/2010 numac 2009012271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant effectua type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 11/02/2010 numac 2009205761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime annuelle type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 12/01/2010 numac 2010003000 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la destination du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'arrêté royal du 21 août 2009 relatif à l'émission de pièces commémoratives de 20 euros en argent à l'occasion de la sanctificati type arrêté royal prom. 30/12/2009 pub. 21/01/2010 numac 2010000013 source service public federal interieur Arrêté royal appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au Service public fédéral Intérieur

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003495 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004

erratum

type erratum prom. 30/12/2009 pub. 26/01/2010 numac 2010003039 source service public federal finances Arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Errata
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