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M.B. Index des textes promulgués le 7 février 2012

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loi

type loi prom. 07/02/2012 pub. 21/06/2013 numac 2012015039 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 (2) type loi prom. 07/02/2012 pub. 28/12/2023 numac 2023048274 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 03/04/2012 numac 2012000165 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation de « SyntraWest VZW » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour l'agrément de la formation précitée type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 03/04/2012 numac 2012000164 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de formation de la Province de Namur - Ecole d'administration comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour l'agrément de la formation précitée type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012011008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 06/03/2012 numac 2012201330 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans des tronçons de la Lhomme traversant des bois soumis au régime forestier
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