M.B. Index des textes promulgués le 7 février 2012

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loi

type loi prom. 07/02/2012 pub. 21/06/2013 numac 2012015039 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 (2)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012011008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 06/03/2012 numac 2012201330 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans des tronçons de la Lhomme traversant des bois soumis au régime forestier type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 03/04/2012 numac 2012000165 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation de « SyntraWest VZW » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour l'agrément de la forma type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 03/04/2012 numac 2012000164 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de formation de la Province de Namur - Ecole d'administration comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de
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