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M.B. Index des textes promulgués le 27 février 2012

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/02/2012 pub. 07/03/2012 numac 2011011428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le règlement transactionnel visé à l'article 28, ainsi que les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à cette loi type arrêté ministériel prom. 27/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012011066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2012 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 27/02/2012 pub. 05/03/2012 numac 2012011099 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Conseil supérieur de Normalisation type arrêté ministériel prom. 27/02/2012 pub. 06/03/2012 numac 2012011101 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 27/02/2012 pub. 06/03/2012 numac 2012011102 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 27/02/2012 pub. 08/03/2012 numac 2012011106 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 27/02/2012 pub. 26/03/2012 numac 2012024105 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen

arrêt

type arrêt prom. 27/02/2012 pub. 04/06/2012 numac 2012022106 source institut national d'assurance maladie-invalidite Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
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