M.B. Index des textes promulgués le 20 juillet 2012

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loi

type loi prom. 20/07/2012 pub. 19/04/2013 numac 2013000249 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés. - type loi prom. 20/07/2012 pub. 14/08/2012 numac 2012022297 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés type loi prom. 20/07/2012 pub. 11/09/2012 numac 2012024308 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 03/08/2012 numac 2012022308 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 12/09/2012 numac 2012024289 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011 type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 01/12/2017 numac 2017040848 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012018353 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 27/08/2012 numac 2012022295 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012024279 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 nommant les membres pharmaciens présentés par les facultés de médecine au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012024278 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 2011 nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 14/08/2012 numac 2012022294 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/11/2012 numac 2012015199 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment à la modification du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012024409 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2012 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012022314 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4 mars 2010 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 01/08/2012 numac 2012014171 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 01/08/2012 numac 2012204181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 20/08/2012 numac 2012022296 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 28 et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012024408 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2012 au Secrétariat permanent du Traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012022313 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le gouv type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012022315 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives de type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012022316 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives de

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 07/09/2012 numac 2012009301 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2008 fixant la composition du jury de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012207589 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012003264 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012207587 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 27/08/2012 numac 2012031632 source institut bruxellois pour la gestion de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 01/08/2012 numac 2012204342 source service public de wallonie Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 14 octobre 2012 l'utilisation de certains sigles type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012014309 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent les cours de formation pour conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 2 type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 03/08/2012 numac 2012204371 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012011328 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012011329 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012009323 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012031595 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035926 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand constatant que l'établissement d'un programme de plan n'est pas requis dans le cadre du projet de rénovation rurale « Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » et soumettant des parties du territoire des comm type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035907 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 09/10/2012 numac 2012205538 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 07/08/2012 numac 2012204331 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale, en ce qui concerne la composition du com type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 07/09/2012 numac 2012204713 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012035946 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant des mesures diverses de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012035959 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens de l'article 4.1.1, 5°, de l'article 4.4.7, § 2, et de l'article 4.7.1, § 2, alinéa deux, du Code flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012035994 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012035933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réduction du volume d'études de la formation de master 'master in de geneeskunde' dans l'enseignement supérieur en Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035945 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux titres des membres du personnel des établissements d'enseignement artistique à temps partiel type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012035984 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le code déontologique pour les membres de l'inspection, visé à l'article 58 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012204353 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1993 fixant les modalités d'octroi de subventions pour l'achat d'appareils de mesure du bruit par les autorités provinciales et communales type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035936 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prolongation de l'extension de la compétence d'enseignement 'Nederlands Tweede Taal Richtgraad 1' du domaine d'apprentissage 'Nederlands Tweede Taal' (néerlandais - deuxième langue) de l'éducation de bas type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 14/08/2012 numac 2012035927 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »

circulaire

type circulaire prom. 20/07/2012 pub. 27/08/2012 numac 2012031611 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire relative à la délivrance de copies de la liste des électeurs aux partis et aux candidats. - Deux modèles de formulaires type circulaire prom. 20/07/2012 pub. 26/07/2012 numac 2012003220 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Circulaire n° 602quater modifiant la circulaire 602 du 14 avril 2010 reprenant des informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel

erratum

type erratum prom. 20/07/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012205205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 20/07/2012 pub. 07/09/2012 numac 2012003268 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale. - Addendum type document concernant la loterie nationale prom. 20/07/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012003281 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2011 de la Loterie Nationale type document concernant la loterie nationale prom. 20/07/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012003236 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale
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