M.B. Index des textes promulgués le 3 août 2012

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type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/11/2012 numac 2012000645 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le c type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges type loi prom. 03/08/2012 pub. 11/09/2012 numac 2012024282 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type loi prom. 03/08/2012 pub. 21/11/2012 numac 2012015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (2) (3) type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 16/11/2012 numac 2012000648 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de t type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 13/09/2012 numac 2012000570 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 03/08/2012 pub. 30/10/2012 numac 2012021127 source service public federal de programmation politique scientifique Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012000604 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000560 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires type loi prom. 03/08/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012000567 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de t type loi prom. 03/08/2012 pub. 04/03/2013 numac 2013000125 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 21/02/2013 numac 2013000101 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012000722 source service public federal interieur Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012000701 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012009326 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le c type loi prom. 03/08/2012 pub. 10/10/2012 numac 2012205144 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail pour les entreprises d'assistance aux type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012203760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'article 6, § 3 et § 4 de la conventio type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012203948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la quatrième prolongation de l'article 6, §§ 3 et 4 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012203915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale pour 2009 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012203912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012200408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d' type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/10/2012 numac 2012204004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outillag type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/10/2012 numac 2012200305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d' type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012203504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construc type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012012033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012012036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention coll type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012012034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012200265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au travail et à la rémunération des surveillants de l type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012203761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012203913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012203983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012200263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prim type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/10/2012 numac 2012200302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012012003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et aux traitements mensuels type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012012029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de rémunération et de travail dans les centres d type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012012021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, fixant les type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 14/11/2012 numac 2012024365 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'« International Association for Cereal Science and Technology » type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012200279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur d type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024318 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « ZNA - PZ Stuivenberg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situatio type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024321 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Ziekenhuis Oost-Limburg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactiv type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024319 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Algemeen Ziekenhuis Sint-Jan » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoact type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024323 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés au type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024322 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Universitair Ziekenhuis Gent » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psycho type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024324 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Universitair Ziekenhuis Leuven » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psyc type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024325 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier régional de la Citadelle » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux s type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024326 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier régional de Namur » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substanc type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 29/03/2013 numac 2013012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein des Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut et Sous-commission type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012012037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative aux barèmes salariaux sectoriels minimums sur la base de l'expérience profes type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la classification des fonctions du personnel non-roulant des entreprises du transport et de la type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012204006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012012032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant les frais de transport type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012203846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la grossesse et à la maternité type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012203973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux petits chômages type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012204005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, prolongeant la convention collective de travail du 19 juin 2009 concernant le type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012203982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à le prime de fin d'année pour les représentants de comme type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012203952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 06/11/2012 numac 2012203847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur d type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012012024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux efforts de formation pour les années 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux efforts supplémentaires en matière de type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012204182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2010 au personnel roulant des en type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 27/09/2013 numac 2013012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/10/2012 numac 2012200258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012003237 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts s type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012024294 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012021109 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002048 source service public federal personnel et organisation et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012203860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 30/08/2012 numac 2012009336 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 30/08/2012 numac 2012018348 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2009 portant nomination des membres de la commission pour les médicaments à usage vétérinaire type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 30/08/2012 numac 2012204183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2014 (1) type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000558 source service public federal interieur Arrêté royal octroyant subvention à l'organisation 'International Center for Human Development' type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012204280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européen type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/09/2012 numac 2012024297 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/09/2012 numac 2012024296 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 27/08/2012 numac 2012024286 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions sanitaires pour la production, la collecte, le stockage, la mise en place, le commerce national, les échanges intracommunautaires et l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012204197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012003249 source service public federal finances Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012003250 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 14/08/2012 numac 2012011332 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 14/08/2012 numac 2012011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête horticole annuelle effectuée par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 30/08/2012 numac 2012022325 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012014329 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité, l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferro type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/11/2012 numac 2012024320 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire BRUGMANN » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204326 source service public federal interieur Arrêté royal portant prolongation du mandat de M. Willy De Roovere en tant que directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012000415 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012021108 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/09/2012 numac 2012024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/09/2012 numac 2012203914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012000552 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du complexe sportif de Huy en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 20/09/2012 numac 2012200080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime syndic type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012200079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 20/09/2012 numac 2012200084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 20/09/2012 numac 2012203845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la prépension conventionne type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012204003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012011334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique. - Horticulture type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 04/10/2012 numac 2012200930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012203844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012204007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012203918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012000553 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade des Géants en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012203917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012204002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au régime de suspension de l'exécution du contrat de t type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 07/09/2012 numac 2012014266 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012012026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les chocol type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 10/09/2012 numac 2012022332 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 15.000 EUR pour l'ASBL Aidants-proches, pour l'année budgétaire 2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012203951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 13/09/2012 numac 2012024305 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des président, vice-président et membres du Comité fédéral de l'allaitement maternel type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 14/09/2012 numac 2012024303 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 2009 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient » type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012012027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et rémunération des ouvriers occupés dans les entrepris

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/08/2012 pub. 17/09/2012 numac 2012027130 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 21 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB

circulaire

type circulaire prom. 03/08/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012003252 source service public federal budget et controle de la gestion Circulaire relative au blocage de certains crédits budgétaires

erratum

type erratum prom. 03/08/2012 pub. 19/04/2013 numac 2013000221 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de t type erratum prom. 03/08/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011504 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger. - Erratum type erratum prom. 03/08/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012003253 source service public federal finances Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers. - Erratum type erratum prom. 03/08/2012 pub. 19/04/2013 numac 2013000255 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Erratum type erratum prom. 03/08/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012011373 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger. - Erratum type erratum prom. 03/08/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012018368 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum

décision ministérielle

type décision ministérielle prom. 03/08/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000512 source service public federal interieur Décision de la Ministre de l'Intérieur type décision ministérielle prom. 03/08/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000510 source service public federal interieur Décision de la Ministre de l'Intérieur type décision ministérielle prom. 03/08/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000508 source service public federal interieur Décision de la Ministre de l'Intérieur type décision ministérielle prom. 03/08/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000507 source service public federal interieur Décision de la Ministre de l'Intérieur type décision ministérielle prom. 03/08/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000511 source service public federal interieur Décision de la Ministre de l'Intérieur type décision ministérielle prom. 03/08/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000509 source service public federal interieur Décision de la Ministre de l'Intérieur type décision ministérielle prom. 03/08/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000514 source service public federal interieur Décision de la Ministre de l'Intérieur

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 03/08/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012003210 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type document concernant la loterie nationale prom. 03/08/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012003251 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale
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