M.B. Index des textes promulgués le 28 décembre 2012

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/12/2012 pub. 23/01/2013 numac 2013200246 source autorite flamande Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission consultative relative aux fermes de soins type arrêté ministériel prom. 28/12/2012 pub. 03/05/2013 numac 2013202471 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 28/12/2012 pub. 03/05/2013 numac 2013202470 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 01, 02 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
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