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M.B. Index des textes promulgués le 23 mai 2013

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loi

type loi prom. 23/05/2013 pub. 03/10/2013 numac 2013000624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Traduction allemande type loi prom. 23/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013009286 source service public federal justice Loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de Cassation à un tribunal d'un autre ressort type loi prom. 23/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013009287 source service public federal justice Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire type loi prom. 23/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013009250 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention type loi prom. 23/05/2013 pub. 02/07/2013 numac 2013024225 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique type loi prom. 23/05/2013 pub. 27/03/2014 numac 2014000161 source service public federal interieur Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique. - Traduction allemande type loi prom. 23/05/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000369 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013000368 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013000384 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000430 source service public federal interieur Arrêté royal attribuant des subventions pour l'année 2012 pour le financement des primes linguistiques en faveur des institutions et services bruxellois type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013000606 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 12/07/2013 numac 2013003110 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information et l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013003164 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013003173 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les organismes de compensation, de liquidation et assimilés aux organismes de liquidation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013003190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013003191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation et de la cartographie type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013012174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel AAJ SASPE type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts, remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2004 portant sur le même sujet et remplaçant les articles 13 et 24 des conventions collectives de travail de programmation sociale 2005-2006 enregistrées sous le numéro 76260/CO/326 et le numéro 76261/CO/326 type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la possibilité d'instauration d'un régime de navigation en système type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la procédure de licenciement pour faute grave type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 27/08/2013 numac 2013012179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de travail et de rémunération (1) type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail des marins non-inscrits sur la liste du pool comme visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis" type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/06/2013 numac 2013014227 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant les membres du personnel statutaires de la **** **** qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013014397 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 17/06/2013 numac 2013015135 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de Conseillers en Diplomatie économique type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013022297 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des personnes handicapées type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024227 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Ziekenhuis Oost-Limburg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024228 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'« Algemeen Ziekenhuis Sint-Jan » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024231 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier régional de Namur » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024229 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Brugmann » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024230 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier régional de la Citadelle » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024232 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024233 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'« Universitair Ziekenhuis Gent » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024235 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « ZNA - PZ Stuivenberg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 16/07/2013 numac 2013024234 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'« Universitair Ziekenhuis Leuven » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives » type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013202126 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 78 de la loi-programme du 29 mars 2012 type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, coordonnant et modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, prolongeant la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (Communauté flamande) (1) type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013202734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant coordination de la convention collective de travail du 17 décembre 1971 instituant un "Fonds pour l'industrie diamantaire" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 décembre 2011 concernant la prépension à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013202737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2012 relative à la formation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'agriculture type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 2005 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle dans les entreprises de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'emploi de fin de carrière à partir de 50 ans type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202747 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières du travailleur dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013202753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 juillet 2010 portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202750 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2003 relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013202755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2012, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la formation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013202752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2011 relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2011 concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail du 20 septembre 1990 et du 5 juin 2005 portant coordination des statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière" type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière d'1/5e type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la mise en oeuvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013202822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à un emploi de fin de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd, une longue carrière ou occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficultés type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la garantie de la paix sociale type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013203309 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000173 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 04/11/2015 numac 2015014250 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/05/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013009231 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 23/05/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013014395 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission centrale d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure type arrêté ministériel prom. 23/05/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013024190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins, porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en gériatrie type arrêté ministériel prom. 23/05/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013024189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en dermato-vénéréologie

décret

type décret prom. 23/05/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013029375 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/05/2013 pub. 11/06/2013 numac 2013029369 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/05/2013 pub. 11/06/2013 numac 2013029371 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/05/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013029380 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/05/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013029379 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2013 pub. 17/06/2013 numac 2013031419 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013031420 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination de membres, du président et du vice-président du conseil d'administration du Port de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2013 pub. 17/06/2013 numac 2013031449 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de consolidation dans le cadre de la présentation du compte général de l'entité régionale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/05/2013 pub. 04/06/2013 numac 2013203186 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203202 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/05/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013203259 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les mesures prévues en matière de certification, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/05/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013203258 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

circulaire

type circulaire prom. 23/05/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013000366 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 39nonies relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de la police locale. - Principes et facturation type circulaire prom. 23/05/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013000421 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 39nonies relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de la police locale. - Principes et facturation. - Traduction allemande

accord de coopération

type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
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