M.B. Index des textes promulgués le 1 juillet 2013

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loi

type loi prom. 01/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000128 source service public federal interieur Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande type loi prom. 01/07/2013 pub. 10/07/2013 numac 2013003214 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 type loi prom. 01/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013009419 source service public federal justice Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/07/2013 pub. 07/08/2013 numac 2013022411 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule tech type arrêté royal prom. 01/07/2013 pub. 07/08/2013 numac 2013022413 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs s type arrêté royal prom. 01/07/2013 pub. 07/08/2013 numac 2013022414 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux n type arrêté royal prom. 01/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013003241 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant désignation de fonctionnaires du SPF Budget et Contrôle de la Gestion en qualité de contrôleur des engagements type arrêté royal prom. 01/07/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013003193 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières type arrêté royal prom. 01/07/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013022351 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation de la clé de répartition visée à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité socia type arrêté royal prom. 01/07/2013 pub. 07/08/2013 numac 2013022412 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013035546 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 01/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013029442 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2009 portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des doma type arrêté ministériel prom. 01/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013024266 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2003 de désignation des membres des groupes de travail spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national type arrêté ministériel prom. 01/07/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013012234 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 01/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013031636 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des di
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