Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 31 octobre 2013

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/10/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013007296 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense

circulaire

type circulaire prom. 31/10/2013 pub. 06/02/2014 numac 2014000070 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 51 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2014 à l'usage des zones de police. - Traduction allemande
^